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La légitime défense


L'AÏKIDÔ, comme toutes les disciplines pouvant faire appel à la violence, ne peut être utilisé contre autrui, qu'en cas d'extrême nécessité, c'est-à-dire de légitime défense!

Mais il convient de rappeler qu'en matière de self-défense, toute forme de violence est sévèrement condamné par la loi. Dans ce domaine, la preuve doit toujours être faite, sur la nécessité de la légitime défense et sur la nature et l'intensité des moyens utilises à titre de riposte.

Dans quels cas peut-on repousser la violence par la violence, en droit criminel français ?

-Nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d'autrui . La légitime défense doit être un acte de défense, c'est-à-dire une réplique à un acte injuste; elle doit être légitime , autrement dit d'une nécessité immédiate et proportionnée a l'attaque.

-On peut invoquer la légitime défense si l'on a réplique a une agression injuste contre sa propre personne ou la personne d'autrui .

-La réplique a une agression injuste doit être d'une nécessite actuelle et proportionnée a l'attaque . La nécessité actuelle est une question de fait laissée a l'appréciation des juges.

- La légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent, car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire.

-La résistance doit être proportionnée à l'attaque . On ne peut riposter à une gifle par un meurtre. Il ne doit pas y avoir d'excès de la légitime défense. Elle ne peut être admise s'il y a disproportion entre la défense et l'attaque.

- enfin, l’agression doit être injuste.

Comment peut-on justifier qu'on s'est trouvé en état de légitime défense ?

Celui qui a repousse la violence par la violence doit établir qu'il s'est trouvé dans la nécessité actuelle de la légitime défense de lui-même ou d'autrui, que sa défense était légitime et proportionnée a l'attaque qu'il a subi.


Quelles infractions peuvent être justifiées par la légitime défense ?

La légitime défense est toujours une riposte. Cette riposte doit être proportionnée, juste, actuelle, et nécessaire. La défense d'un bien n'excuse jamais un homicide.

- Article 122-5 du code pénal: N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accompli, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'acte.
 

- Article 122-6 du code pénal: Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accompli l'acte de:

1° - Repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

2°- Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence. L'état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et non de simple commodité, il doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain et non hypothétique ou futur.


La police et la gendarmerie sont chargées de la protection des citoyens qui n'ont pas le droit d'accomplir eux-mêmes des actes de justice privée et encore moins de vengeance personnelle.


Toutefois, dans certaines situations où il y a simultanément danger et urgence, une personne peut-être contrainte de se défendre ou de protéger autrui contre une agression. Cette défense, qui est un acte de Police, peut avoir des conséquences graves, voir entraîner la mort de l'agresseur.

La personne en état de légitime défense au moment de l'agression ne peut être condamné civilement ou pénalement. La légitime défense est un acte d'irresponsabilité.


Mais la loi n'admet cette excuse que lorsque certaines conditions sont réunies:

1°- L'acte doit avoir un caractère défensif et avoir été commis dans le but de repousser une attaque.

2°- La défense doit avoir été simultanée, ce qui exclue l'acte de vengeance.

3°- Enfin, il faut que la nécessité de l'acte se soit imposée et que ce dernier ait été proportionné dans ses moyens à la gravité de l'attaque.


Ainsi, on ne peut répondre par des coups à des menaces ou des injures.


- Article 122-7 du code pénal: N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Lorsqu'une personne estime qu'un danger actuel et imminent la menace ou menace un bien, les actes de sauvegardes auquel elle recourt ne sont pas punissable s'ils sont proportionnés à la menace.

La personne qui cherche à faire cesser une infraction contre un bien ne peut pas invoquer la légitime défense si elle commet un homicide.


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Guide juridique:

la prévention et la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport